Date de dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre Kubota North America, ses sociétés affiliées, sa société mère, ses successeurs et ayants droit (collectivement, « Kubota »), et le propriétaire ou l’exploitant (collectivement, le « Client », « vous » ou « votre ») d’un équipement ou d’une machine Kubota (l’« Équipement ») utilisant Kubota WorkSmart Autosteer (« WorkSmart Autosteer » ou les « Services »). Si le Client est situé au Canada, les présentes Conditions sont conclues entre Kubota Canada Ltd. et le Client. Certaines dispositions des présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux Clients situés au Canada. Ces modalités propres au Canada sont regroupées dans la section intitulée MODALITÉS PROPRES AU CANADA des présentes. Le Client déclare et garantit qu’il transmettra les présentes Conditions à ses employés, mandataires, entrepreneurs et à toute autre personne qu’il entend autoriser à exploiter ou à utiliser l’Équipement et WorkSmart Autosteer (chacune, un « Mandataire » et collectivement, les « Mandataires »).
Dans la mesure permise par la loi, le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Kubota de toute responsabilité à l’égard de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation subis par toute partie découlant de, en lien avec ou se rapportant à l’utilisation de WorkSmart Autosteer par le Client (ou par tout Mandataire) ou au défaut du Client de fournir ou de transmettre les présentes Conditions, tel qu’énoncé ci-dessus.
Les présentes Conditions énoncent les modalités juridiquement contraignantes régissant votre accès à WorkSmart Autosteer et à l’application connexe (l’« Application »), ainsi que leur utilisation. EN ACCÉDANT À WorkSmart Autosteer ET À L’APPLICATION CONNEXE OU EN LES UTILISANT (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »), OU EN CLIQUANT SUR TOUTE CASE À COCHER OU TOUT BOUTON « ACCEPTER » OU SUR TOUTE CASE OU TOUT BOUTON AYANT UN LIBELLÉ SIMILAIRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION. VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE ACTION ÉQUIVAUT À UNE SIGNATURE ET QUE VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ DE VOUS CONFORMER À L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ET NE CONVENEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS LES SERVICES, NE LES INSTALLEZ PAS ET NE LES UTILISEZ PAS.
Veuillez noter que certaines parties de l’Application, de l’Équipement ou de la Technologie peuvent renvoyer à d’autres applications, équipements, technologies et/ou services que nous fournissons, lesquels sont assujettis à des conditions distinctes. Veuillez vous assurer de prendre connaissance de l’ensemble des conditions applicables avant d’utiliser toute application, tout équipement, toute technologie ou tout service.
N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION LORSQUE VOUS FAITES FONCTIONNER UN ÉQUIPEMENT OU UNE MACHINE SUR DES ROUTES PUBLIQUES OU PRIVÉES. L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU L’ACCÈS À CELLE-CI PENDANT LA CONDUITE PEUT DISTRAIRE LE CONDUCTEUR ET ENTRAÎNER UNE PERTE DE CONTRÔLE DE L’ÉQUIPEMENT OU DE LA MACHINE, CE QUI PEUT ENTRAÎNER UN ACCIDENT, DES BLESSURES GRAVES OU LA MORT. Vous devriez consulter votre Manuel du propriétaire, car il contient des renseignements plus détaillés qui vous aideront à mieux comprendre les mises en garde importantes en matière de sécurité, les caractéristiques, ainsi que le fonctionnement et l’entretien de votre Équipement et de WorkSmart Autosteer.
Octroi de licence; restrictions relatives à la licence :
Licence limitée au Client : Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, Kubota vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable (sans droit de sous-licence) vous permettant d’utiliser les Services à des fins personnelles ou commerciales, selon le cas, et non à des fins de revente ou de toute autre distribution. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par Kubota et ses fournisseurs et concédants de licence.
Logiciels et services de tiers : Les Services peuvent inclure des logiciels ou services de tiers (« logiciels et services de tiers ») fournis par un ou plusieurs tiers (« fournisseurs tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que tout logiciel ou service de tiers pouvant être inclus avec les Services (par exemple, des cartes) est fourni par des fournisseurs tiers et non par Kubota. Vous reconnaissez et acceptez également que votre accès à ces logiciels ou services, ou leur utilisation, est régi par les conditions d’utilisation, le contrat de licence d’utilisateur final ou toute autre entente similaire des fournisseurs tiers et, en l’absence de telles conditions ou ententes, par les présentes Conditions. KUBOTA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC TOUT LOGICIEL OU SERVICE DE TIERS OU AVEC VOTRE UTILISATION (OU CELLE DE TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ) DE CEUX-CI.
Restrictions relatives à la licence – absence d’utilisation abusive des Services : Votre utilisation des Services est limitée aux utilisations expressément autorisées aux termes des présentes Conditions. À titre de condition de votre utilisation des Services, vous convenez de ne pas les utiliser à des fins illégales ou interdites aux termes des présentes Conditions. Nous pouvons restreindre ou annuler les Services, à notre seule discrétion, sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation abusive ou frauduleuse, ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse réelle de votre part ou de la part de vos Utilisateurs autorisés. Vous êtes responsable de tous les frais engagés par nous ou par toute autre partie (y compris les honoraires d’avocat) découlant d’une telle utilisation abusive ou frauduleuse. Vous vous engagez à ne pas : i) reproduire, modifier, publier, distribuer, afficher publiquement, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de tout logiciel ou service de tiers; ii) fusionner tout logiciel lié aux Services ou tout logiciel ou service de tiers avec d’autres logiciels; iii) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source de tout logiciel, technologie ou Application lié(e) aux Services, y compris tout logiciel ou service de tiers; iv) utiliser ou copier les Services, les logiciels connexes ou tout logiciel ou service de tiers autrement que de la manière expressément autorisée aux termes des présentes Conditions, y compris la présente section 1; v) utiliser les Services, les logiciels connexes ou tout logiciel ou service de tiers dans le cadre d’un « service bureau » ou d’une structure similaire permettant à des tiers d’accéder aux Services ou aux logiciels ou services de tiers par votre intermédiaire; vi) supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété intégrés aux Services, aux logiciels connexes et/ou à l’Application, apposés sur ceux-ci ou accessibles en lien avec ceux-ci; vii) endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre les Services, ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés, de quelque manière que ce soit; viii) nuire de quelque manière que ce soit à l’accès, à l’utilisation ou à la jouissance des Services par toute autre partie; ix) enfreindre, intentionnellement ou non, toute loi applicable à l’échelle locale, provinciale, nationale ou internationale, y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements relatifs à l’exportation; x) usurper l’identité de toute personne ou entité, ou présenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité.
Limitations d’utilisation : La transmission d’informations au moyen des Services peut être assujettie à des exigences légales pouvant varier d’un lieu à l’autre, y compris des autorisations d’utilisation des radiofréquences. Vous devez limiter l’utilisation des Services aux lieux où toutes les exigences juridiques applicables à leur utilisation et aux réseaux de communication ont été respectées. En cas d’utilisation des Services dans un lieu où i) les exigences juridiques ne sont pas respectées ou ii) la transmission ou le traitement de telles informations entre plusieurs lieux ne serait pas conforme à la loi, Kubota décline toute responsabilité en cas de défaut de conformité et peut interrompre la transmission d’informations à partir de ces Services. Vous reconnaissez et comprenez également que les Services ne sont pas destinés à être utilisés dans le cadre de situations d’urgence, d’applications liées à la sécurité ou critiques pour la mission, ni pour toute autre activité à haut risque, et vous vous engagez à ne pas les utiliser à de telles fins. Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme excluant ou limitant toute responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable, ni comme dégageant Kubota de ses obligations juridiques en vertu de cette loi.
Services de signal tiers :
Certaines fonctionnalités de WorkSmart Autosteer peuvent permettre l’accès à des services de correction et de positionnement par satellite ou leur interopérabilité avec ceux-ci, ces services étant fournis par des prestataires tiers indépendants (collectivement, les « Services de signal tiers »). Le Client reconnaît et accepte que les Services de signal tiers ne sont pas fournis par Kubota et sont offerts uniquement au Client à titre de commodité optionnelle.
L’accès du Client aux Services de signal tiers et leur utilisation sont régis exclusivement par les conditions générales, politiques et ententes connexes applicables du fournisseur tiers concerné, tel qu’accepté par le Client au moment de l’achat, de l’activation, de l’enregistrement ou de l’utilisation des Services de signal tiers (collectivement, les « Conditions des tiers»).
Kubota ne contrôle pas, n’exploite pas, n’entretient pas, ne modifie pas et n’assure pas le soutien des Services de signal tiers et décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, au rendement, à l’exactitude, à la continuité ou à la sécurité des Services de signal tiers, ainsi qu’à l’égard de la conformité de ces tiers aux Conditions des tiersou à la loi applicable. Kubota ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, prévue par la loi ou autre, découlant des usages du commerce ou autrement, à l’égard des Services de signal tiers, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ni que les Services de signal tiers seront exempts d’erreurs ou de virus.
Le Client reconnaît et accepte que le fournisseur tiers concerné assume l’entière responsabilité de la fourniture des Services de signal tiers ainsi que de toute réclamation, de toute responsabilité, de toute perte, de tout dommage ou de toute obligation découlant des Services de signal tiers ou des Conditions des tiers , ou s’y rapportant. Kubota n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant des Services de signal tiers ou s’y rapportant, y compris, sans limitation, toute interruption, dégradation, modification, suspension ou résiliation de ceux-ci.
Utilisateurs autorisés :
Utilisateurs autorisés (applicable uniquement aux utilisateurs d’entreprise) : Vous convenez que les Services ne seront accessibles et utilisés que par vous et les membres de votre personnel que vous autorisez à accéder aux Services et à les utiliser (les « Utilisateurs autorisés »). Vous êtes responsable de veiller à ce que les identifiants d’accès, le cas échéant, d’un Utilisateur autorisé ne soient utilisés que par cet Utilisateur autorisé et par aucune autre personne. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services, même si vous n’en êtes pas l’utilisateur, et même si vous prétendez ultérieurement que cette utilisation n’était pas autorisée. Vous êtes également seul responsable de tout Service demandé par vous ou par toute personne utilisant votre Équipement et les Services.
Accès au site et sécurité des mots de passe : Vous êtes responsable de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur et des mots de passe permettant d’accéder aux Services, et devez faire en sorte que tous les Utilisateurs autorisés en fassent de même. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sur les Services au moyen des noms d’utilisateur et des mots de passe de vos Utilisateurs autorisés désignés. Nous pouvons vous demander de modifier les noms d’utilisateur de vos Utilisateurs autorisés désignés si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un nom d’utilisateur est offensant ou pour toute autre raison. Vous convenez d’aviser immédiatement Kubota de toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur ou du mot de passe de tout Utilisateur autorisé, ou de toute autre atteinte à la sécurité, et de veiller à ce que les Utilisateurs autorisés ferment leur session à la fin de chacune de leurs sessions. Vous êtes responsable de désactiver les comptes de tout Utilisateur autorisé qui me travaille plus pour vous. Vous reconnaissez que Kubota n’est pas responsable du suivi de l’utilisation des Services par vos Utilisateurs autorisés et, sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, Kubota ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre défaut de vous conformer à la présente section. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou bloquer temporairement l’accès aux Services si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre Équipement ou les Services sont utilisés par une personne ou une entité non autorisée, ou à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions.
Réseaux et systèmes de communication :
Frais d’utilisation des données : Les Services peuvent utiliser un réseau de données exploité par votre fournisseur de services sans fil afin de transmettre des données et des enregistrements audio de WorkSmart Autosteer vers nos serveurs et centres d’appels, ainsi que pour vous transmettre des informations en retour. Selon votre forfait de données, des frais peuvent vous être facturés par votre fournisseur de services sans fil pour l’utilisation de son réseau et/ou pour certains services, notamment le téléchargement de données, de vidéos et/ou d’autres contenus, les appels téléphoniques, l’envoi ou la réception de messages texte et/ou de courriels, ainsi que d’autres services. Vous êtes seul responsable de tous les frais que vous engagez en raison de votre utilisation des Services.Systèmes de communication de tiers : Certaines fonctionnalités des Services peuvent nécessiter l’utilisation de systèmes de communication tiers, tels que l’accès à Internet et/ou des systèmes de communication sans fil ou par satellite (chacun, un « Service de communication »). SAUF SI LE SERVICE DE COMMUNICATION EST EXPRESSÉMENT INCLUS DANS UN FORFAIT DE SERVICES, LE CLIENT DOIT SE PROCURER CES SERVICES DE COMMUNICATION SÉPARÉMENT ET EN ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. KUBOTA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA DISPONIBILITÉ, À LA QUALITÉ OU AU RENDEMENT DE TOUT SERVICE DE COMMUNICATION NON FOURNI PAR KUBOTA, SAUF DANS LA MESURE OÙ CE SERVICE DE COMMUNICATION EST ESSENTIEL AU RENDEMENT DES SERVICES, TEL QUE REPRÉSENTÉ PAR KUBOTA OU EXIGÉ PAR LA LOI.
GNSS : Vous reconnaissez que les Services et l’accès au réseau peuvent être soumis à des limitations de transmission causées par divers facteurs, notamment les conditions atmosphériques, les obstacles topographiques, les limitations ou l’absence de couverture du service sous-jacent du fournisseur de services, ainsi que d’autres conditions naturelles ou d’origine humaine. Dans la mesure où WorkSmart Autosteer ou d’autres unités matérielles reçoivent des signaux du système mondial de navigation par satellite (« GNSS »), vous reconnaissez en outre que Kubota n’est pas responsable du fonctionnement ni de toute défaillance des satellites GNSS, ni de la disponibilité des signaux GNSS.
Compatibilité de l’équipement et son installation : L’Application fournit des fonctions de guidage et de contrôle pour la Technologie et l’Équipement Kubota compatibles. Vous ne pouvez utiliser l’Application que pour faire fonctionner WorkSmart Autosteer et l’Équipement que vous possédez, louez ou êtes autorisé à utiliser, et uniquement de manière sécuritaire, conformément aux lois applicables dans votre territoire. Si vous choisissez d’installer vous-même WorkSmart Autosteer, ou de faire appel au concessionnaire auprès duquel l’Équipement a été acheté pour effectuer l’installation, vous devez vous conformer strictement aux guides d’installation officiels fournis directement dans le cadre de votre achat ou autrement mis à la disposition du public à l’adresse suivante : autosteer.kubotaworksmart.com/downloads. Ces guides contiennent des instructions essentielles, des protocoles de sécurité et des spécifications techniques. Une installation inadéquate peut nuire au rendement de l’Équipement ou limiter l’application des garanties, dans la mesure où la loi le permet.
Utilisation des Services : Votre utilisation des Services doit être conforme à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, des États, des pronvices et locales applicables. Il vous est interdit de transmettre, de fournir ou d’introduire tout contenu dans les Services qui : 1) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de vie privée d’un tiers; 2) viole une loi, une règle ou un règlement applicable; 3) est diffamatoire, obscène, blasphématoire, faux, menaçant, pornographique, inapproprié, frauduleux, trompeur ou non professionnel; 4) suscite un désagrément pour nos prestataires de services, notre entreprise ou d’autres clients des Services; 5) contient des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou d’autres routines de programmation informatique conçues pour endommager, perturber de manière préjudiciable, intercepter secrètement ou s’approprier un système, ou des données ou des renseignements personnels provenant de ou par l’intermédiaire de tout logiciel ou matériel associé aux Services ou à tout Équipement; 6) tente d’accéder sans autorisation aux comptes d’autres utilisateurs; 7) tente d’accéder sans autorisation à nos réseaux informatiques; 8) viole les présentes Conditions; ou 9) est par ailleurs délictuel ou criminel. Nous ne prenons généralement aucune décision éditoriale concernant vos transmissions ou tout contenu que vous pourriez fournir par l’intermédiaire des Services. Nous nous réservons cependant le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées pour minimiser toute responsabilité qui nous incomberait en raison de vos transmissions, de tout contenu que vous fournissez, de votre utilisation des Services ou pour préserver autrement nos relations avec nos prestataires de services (y compris les fournisseurs d’accès à Internet) dans la mesure permise par la loi applicable. Nous coopérerons avec les forces de l’ordre ou dans le cadre de toute ordonnance d’un tribunal qui nous demanderaient ou nous ordonnerait respectivement de divulguer l’identité de toute personne publiant de telles informations ou de tels contenus, ou tel qu’il est prévu dans d’autres conditions applicables. De plus, sous réserve de toute autre condition supplémentaire régissant les Services, nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi applicable, de changer, de modifier, de supprimer ou de restreindre l’accès à ou l’utilisation de toute fonctionnalité, capacité ou composante des Services ou de supprimer complètement les Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans avis ni obligation à votre égard. Toutes les informations, spécifications, photographies et illustrations fournies dans le cadre des Services sont celles disponibles au moment de leur publication, et nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de modifier les matériaux, les spécifications ou la conception à tout moment et sans préavis ni obligation envers vous.
Frais : L’accès à certaines fonctionnalités, certaines données et certains services technologiques liés aux Services est régi par les Conditions d’abonnement applicables de Kubota. Les fonctionnalités, données et services technologiques soumis au paiement de frais seront clairement divulgués dans les Conditions d’abonnement applicables (les « Conditions d’abonnement ») et dans la description du produit au moment de l’achat de tout abonnement payant ou toute fonctionnalité facturée. Kubota se réserve le droit d’introduire de nouveaux frais ou de modifier les frais existants pour toute partie des Services à tout moment, conformément aux conditions énoncées dans les Conditions d’abonnement.
Guides de référence rapide : Les fonctionnalités « Guide de référence rapide » faciles à utiliser qui sont proposées dans des Applications visent à vous aider à mieux apprécier certaines des fonctionnalités et fonctions uniques de votre nouvelle Technologie. Cependant, elles ne remplacent pas votre « Manuel du conducteur ». Vous devez lire le Manuel du conducteur, car il contient des informations plus détaillées qui vous aideront à mieux comprendre les avertissements de sécurité importants, les fonctionnalités, le fonctionnement et l’entretien de votre Technologie. Le non-respect des avertissements, des mises en garde et des instructions contenus dans le Manuel du conducteur de votre Équipement et de votre Technologie peut entraîner un accident, des blessures graves ou la mort. Sous réserve des lois sur la protection des consommateurs, le Guide de référence rapide ne constitue pas une offre, une déclaration ou une garantie (expresse ou implicite) de la part de Kubota. Les parties concernées devraient demander confirmation de l’exactitude de toute information contenue dans les Applications concernant l’Équipement ou la Technologie directement auprès de Kubota avant de s’y fier pour prendre une décision d’achat.
Mises à jour logicielles par liaison radio : L’Équipement et la Technologie peuvent être configurés de sorte que leurs systèmes puissent se mettre à jour par liaison radio. L’utilisation de l’Équipement et de la plateforme WorkSmart Autosteer pourrait connaître des perturbations pendant l’installation des mises à jour.
Généralités :
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SOUMIS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES EXCLUSIONS DE GARANTIES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION AU TITRE DE L’UNE DES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.
Exclusions de garanties : KUBOTA, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES PARTENAIRES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES MANDATAIRES (INDIVIDUELLEMENT, UNE « PARTIE DE KUBOTA » ET ENSEMBLE, LES « PARTIES DE KUBOTA ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET L’ENSEMBLE DES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, L’EXACTITUDE ET L’EFFORT SATISFAISANTS VOUS INCOMBENT. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET TOUS LES DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES ET SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE SORTE. NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE, DANS TOUTE LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES, DE MÊME QUE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES ET SERVICES CONNEXES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR L’UNE DES PARTIES FOURNISSEUSES OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. SANS LIMITATION, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FIXONS AUCUNE CONDITION QUANT AU FAIT QUE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS.
NONOBSTANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET QUELLE QUE SOIT L’INFORMATION FOURNIE PAR CEUX-CI (PRÉCISE OU IMPRÉCISE) CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT, L’ENTRETIEN OU L’ÉTAT DE PERFORMANCE DE VOTRE TECHNOLOGIE ET DE VOTRE ÉQUIPEMENT, VOUS RESTEZ SEUL RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT, DU SUPPORT ET DE L’ENTRETIEN DE CETTE TECHNOLOGIE ET DE CET ÉQUIPEMENT, ET EN ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUI Y SONT LIÉS. VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE LIÉ(E) À, OU DÉCOULANT DE, TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR VOUS, VOS UTILISATEURS AUTORISÉS OU LES AFFILIÉS, LES VÔTRES OU CEUX DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS, FONDÉE SUR DES DONNÉES OBTENUES À PARTIR D’UN APPAREIL/DE L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU L’ACTIVATION DE TOUTE FONCTIONNALITÉ SUR VOTRE ACTIF, APPAREIL OU ÉQUIPEMENT QUI POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA FONCTIONNALITÉ, LA PERFORMANCE ET LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT. VOUS CONVENEZ EN OUTRE DE NE SOLLICITER AUCUN REMBOURSEMENT AUPRÈS DE KUBOTA À CES ÉGARDS.
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Limitation de responsabilité :
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SOUMIS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES NE DÉGAGENT PAS KUBOTA DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SON REPRÉSENTANT.
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DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES BLESSURES CORPORELLES OU DE TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU TOUT AUTRE DOMMAGE, DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION CONFIANCE OU INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU TOUT MATÉRIEL, TOUTE INFORMATION, TOUT PRODUIT, TOUT LOGICIEL, TOUT PROGRAMME ET TOUT SERVICE SUR LES, OU OFFERTE GRÂCE AUX, SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS, CERTAINES PROVINCES OU CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES; PAR CONSÉQUENT, CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRE QUE CE QUI POURRAIT ÊTRE EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE DANS LES CAS IMPLIQUANT DES BLESSURES CORPORELLES) NE DÉPASSERA LE PLUS FAIBLE DES MONTANTS SUIVANTS : LES FRAIS PAYÉS AU COURS DU DERNIER MOIS POUR L’APPLICATION QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ OU DIX DOLLARS (10,00 $). LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS ÉNONCÉ CI-DESSUS NE PARVIENT PAS À REMPLIR SON OBJECTIF ESSENTIEL. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET LES SOUMISSIONS VOLONTAIRES SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET RESTERONT EN VIGUEUR INDÉFINIMENT.
IL EST À NOTER QUE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU PEUVENT RESTREINDRE NOTRE CAPACITÉ DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, AUQUEL CAS TOUT OU PARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Indemnisation et exonération de responsabilité par le Client : En contrepartie de notre prestation des Services et des droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions, dans la pleine mesure permise par la loi et sauf si la loi l’interdit, vous acceptez de défendre et d’indemniser Kubota, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services et ses entrepreneurs, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées »; chacune, une « Partie indemnisée ») et de tenir à couvert les parties indemnisées à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, blessures (y compris le décès), causes d’action, réclamations, pénalités, intérêts, taxes supplémentaires, demandes et dépenses, de quelque nature ou sorte qu’elles soient, découlant de toute réclamation ou demande d’un tiers adressée à une Partie indemnisée ou aux Parties indemnisées, en lien avec cette réclamation ou demande, ou en raison ou résultant de celles-ci : 1) découlant de votre accès aux Services ou de leur utilisation, y compris toute fonctionnalité de ceux-ci ou d’autres services; 2) découlant de votre non-respect des présentes Conditions ou de votre omission de fournir ou de distribuer les présentes Conditions comme prévu au premier paragraphe des présentes; 3) concernant l’inexactitude ou le caractère mensonger de toute déclaration ou garantie que vous avez faite ou donnée en vertu des présentes Conditions; 4) découlant de toute activité d’une personne autre que vous en lien avec les Services effectuée par l’intermédiaire de votre compte ou de votre Technologie; 5) découlant de l’accès aux Services, de leur utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser; 6) découlant de toute autre activité que vous effectuez en vertu des présentes Conditions ou en lien avec les Services; ou 7) découlant d’une négligence, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de votre part. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer à notre défense dans le cadre de cette réclamation.
Droits de propriété intellectuelle : Vous reconnaissez et convenez par la présente que Kubota et ses concédants de licence (et, le cas échéant, les fournisseurs tiers de tout logiciel que vous pourriez utiliser sous licence en lien avec les Services) sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle (comme définis ci-dessous) concernant les Services ou s’y rapportant. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits conférés par la loi sur les brevets, la loi sur le droit d’auteur, la loi sur les secrets commerciaux, la loi sur les marques de commerce, ainsi que tous les autres droits de propriété ou moraux, et toutes les demandes, tous les renouvellements, toutes les prolongations et toutes les restaurations de ces droits, actuellement en vigueur dans le monde entier ou qui pourraient être ultérieurement. Vous n’aurez aucun droit, aucune licence, ni aucun intérêt à cet égard, expressément ou implicitement, sauf pour toute licence qui vous est expressément accordée aux présentes. Par conséquent, Kubota ou ses concédants de licence, selon le cas, seront propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur les remplacements, améliorations, mises à jour, œuvres dérivées et autres modifications (y compris, sans limitation, l’incorporation de toute idée, de toute méthode ou de tout processus provenant de vous ou intervenu avec votre concours) touchant les Droits de propriété intellectuelle venant de toute personne, même si vous en avez supporté les frais et indépendamment du fait qu’ils soient similaires ou non à vos Droits de propriété intellectuelle. Vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour transférer la propriété de ses éléments à Kubota, y compris, sans limitation, la cession (et vous cédez par la présente) à Kubota de tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les demandes de brevet, les brevets, les droits moraux et les droits d’auteur découlant de ou se rapportant au Service. Il vous est absolument interdit de reproduire par image miroir, d’extraire des données ou de créer des liens profonds vers du contenu figurant sur un autre site Web ou sur tout autre support. Si nous ou un fournisseur de services tiers mettons à votre disposition un logiciel, une application ou d’autres matériels à télécharger, à consulter ou à utiliser en lien avec les Services ou par l’intermédiaire des Applications, et qu’ils comprennent leurs propres conditions de licence, modalités et avis, ces logiciels, applications et autres matériels seront régis par leurs propres modalités, conditions et avis. Lorsque vous téléchargez, consultez ou utilisez ce contenu distinct, vous acceptez ces conditions, modalités et avis et vous vous engagez à y être légalement lié. Toutes les vidéos font partie de notre matériel protégé par des droits d’auteur et ne peuvent être copiées, modifiées ou reproduites sans notre permission.
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Droits d’utilisation gouvernementaux : Tous les documents, tous les logiciels et toutes les applications relatives aux Services ou accessibles par l’intermédiaire de ceux-ci sont fournis avec des « DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain est assujettie aux restrictions énoncées dans les lois et règlements applicables.
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Veuillez envoyer votre plainte à notre mandataire désigné :
Kubota North America
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Attention : Legal Department
Votre plainte doit comprendre les éléments suivants :
La signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom;
L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet de la prétendue violation;
La description de la nature et de l’emplacement exact des informations qui, selon vous, portent atteinte à votre droit d’auteur, avec suffisamment de détails pour permettre à Kubota de le trouver et de l’identifier positivement. Par exemple, vous pouvez soumettre une capture d’écran de l’Application auquel votre plainte se réfère;
Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des informations de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.
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Modifications des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, ce qui sera indiqué par la « Date de dernière mise à jour » figurant au début de celles-ci. En cas de modification importante, nous vous informerons de ces modifications avant leur entrée en vigueur et nous vous présenterons la version mise à jour des Conditions à accepter lors de votre prochaine connexion aux Services. Il vous incombe de consulter fréquemment les présentes Conditions et de vous tenir informé(e) de toute modification, c’est pourquoi nous vous encourageons à consulter souvent cette page. La version la plus récente des présentes Conditions prévaut sur toute version antérieure de ces Conditions d’utilisation que nous avons publiée concernant tout Service. En tout état de cause, la poursuite de l’utilisation des Services après notification de telles modifications vaudra accusé de réception de ces modifications et votre accord des Conditions révisées, y compris ces modifications.
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Absence de renonciation : L’omission par Kubota d’appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque des droits de Kubota en vertu des présentes, que ce soit pour des actions passées ou futures de toute personne. Seule une renonciation écrite spécifique signée par un représentant autorisé de Kubota aura une portée juridique.
Droit applicable : Sauf indication contraire dans les MODALITÉS PROPRES AU CANADA, les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois de l’État du Texas et aux lois fédérales des États-Unis qui s’y appliquent, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu exclusivement par les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Dallas, au Texas.
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Les présentes Conditions sont convenues entre vous et Kubota, et non avec le Fournisseur d’applications, et que Kubota (et non le Fournisseur d’applications, dans la mesure où le Fournisseur d’applications n’est pas Kubota) est seul responsable de l’Application.
Sauf indication contraire écrite par le Fournisseur d’applications, celui-ci n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance technique relativement à l’Application.
Dans la mesure où le Fournisseur d’applications n’est pas Kubota, vous pouvez informer le Fournisseur d’applications de la non-conformité éventuelle de l’Application à une garantie applicable, et le Fournisseur d’applications vous remboursera le prix d’achat de l’Application (le cas échéant) et, dans la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’Application.
Dans la mesure où le Fournisseur d’applications n’est pas Kubota, celui-ci n’est pas responsable de donner suite à vos réclamations ou à celles de tout tiers concernant l’Application ou votre possession et votre utilisation de celle-ci.
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Vous devez également respecter toutes les conditions d’utilisation applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application.
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Pour le Québec uniquement : Dans le cas où le Client est une personne physique agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, y compris les agriculteurs individuels exploitant en dehors d’une structure de société, les présentes Conditions seront interprétées et appliquées conformément aux dispositions obligatoires de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « Loi sur la protection du consommateur du Québec »). Lorsque le Client est une personne morale, une société de personnes, une coopérative ou une autre entité commerciale, y compris une ferme constituée en société, une entreprise ou une association, utilisant les Services principalement à des fins commerciales, agricoles ou professionnelles, la Loi sur la protection du consommateur du Québec ne s’applique pas et les présentes Conditions d’utilisation sont régies uniquement par les dispositions applicables du Code civil du Québec. Aucune des dispositions des présentes Conditions ne doit être interprétée comme limitant les droits des consommateurs lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique.
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