Les présentes conditions générales de service d’abonnement de Kubota (les « Conditions d’abonnement ») complètent et sont intégrées par renvoi au contrat de service sous-jacent régissant le service ou le produit spécifique auxquels vous vous abonnez (le « Contrat de service »). Les présentes Conditions d’abonnement, ainsi que le Contrat de service applicable, constituent un contrat juridiquement contraignant (le« Contrat ») entre Kubota Tractor Corporation (la « Société », « nous », « nos » ou « notre ») et vous (« vous ») concernant votre accès par abonnement à certaines fonctionnalités, données et services technologiques (le « Forfait de services ») qui peuvent être consultés, achetés ou améliorés à travers nos plateformes, notamment KubotaNOW, Télématiques Kubota WorkSmart, Kubota WorkSmart Autosteer, ou d’autres sites Web désignés (le « Site Web »). En cas de conflit direct entre les présentes Conditions d’abonnement et le Contrat de service applicable, les présentes Conditions d’abonnement régiront uniquement les conditions liées à l’abonnement. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes, mais qui n’y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat de service ou les Conditions en matière de confidentialité applicables, selon le cas.
En sélectionnant l’option d’abonnement et en passant une commande payante dans le cadre d’un abonnement, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales, limitations et exigences.
Pour les abonnés du Québec : Vous confirmez qu’en sélectionnant l’option d’abonnement en français ou en anglais, vous confirmez que les présentes Conditions d’abonnement vous ont été fournies en français et en anglais avant de vous abonner et que vous choisissez d’être lié par la langue que vous avez sélectionnée pour les présentes Conditions d’abonnement et tous les documents accessoires s’y rapportant.
LE CONTRAT DE SERVICE APPLICABLE QUI FAIT PARTIE DE NOTRE CONTRAT PEUT CONTENIR UNE ENTENTE DE MÉDIATION OU D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AU DROIT DE RECOURS COLLECTIF OU AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, AINSI QUE D’AUTRES RESTRICTIONS, LESQUELLES, SOUS RÉSERVE DES LOIS LOCALES DE VOTRE JURIDICTION, S’APPLIQUENT À VOTRE FORFAIT DE SERVICES. NE VOUS ABONNEZ À AUCUN DE NOS FORFAITS DE SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ET NE CONSENTEZ PAS AUX CONDITIONS DE NOTRE CONTRAT. CERTAINS FORFAITS DE SERVICES PEUVENT IMPLIQUER DES APPAREILS OU DES PLATEFORMES QUI RECUEILLENT, GÉNÈRENT ET TRANSMETTENT DES DONNÉES, QUE NOUS UTILISONS ET PARTAGEONS COMME DÉCRIT DANS LE CONTRAT DE SERVICE APPLICABLE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE KUBOTA ET TOUTES CONDITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE SPÉCIFIQUES AU SERVICE (LES « CONDITIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ »). EN PLUS DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS (1) CONSENTEZ À UN CONTRAT FAISANT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’ABONNEMENT (PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU CHEZ UN CONCESSIONNAIRE); (2) ACTIVEZ, RECEVEZ OU ACCÉDEZ À UN FORFAIT DE SERVICES QU’IL SOIT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE ÉQUIPEMENT OU DE L’APPLICATION MOBILE; OU (3) ACHETEZ OU LOUEZ DE L’ÉQUIPEMENT AVEC UN ESSAI GRATUIT, UN FORFAIT DE SERVICES DE NIVEAU DE BASE OU UN FORFAIT DE SERVICES PAYANT ACTIVÉ DANS LE CADRE DE VOTRE ACHAT OU DE VOTRE LOCATION, VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ABONNEMENT. VOUS POURRIEZ RECEVOIR UN ESSAI GRATUIT (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). SI VOUS CHOISISSEZ D’ACHETER UN FORFAIT DE SERVICES PAYANT PAR LA SUITE, CET ABONNEMENT EST UN ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. TOUT ESSAI GRATUIT PRENDRA FIN APRÈS LA DATE DE FIN D’ESSAI GRATUIT PRÉCISÉE. COMME IL EST INDIQUÉ PLUS EN DÉTAIL À L’ARTICLE 2 CI-DESSOUS, SI VOUS N’ANNULEZ PAS VOTRE FORFAIT DE SERVICES PAYANT AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ABONNEMENT RÉGIRONT VOTRE ABONNEMENT QUI SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT.
1. FRAIS, PAIEMENT, FACTURATION ET AXES
1.1. Frais et facturation. Les frais actuels et le calendrier de paiement de votre Forfait de services sont énoncés dans la description du Forfait de services au sein de la plateforme Kubota applicable. En fournissant vos renseignements de paiement, vous déclarez être un utilisateur autorisé du compte Kubota. Le Forfait de services et les prix peuvent changer au fil du temps. Aucuns frais ne vous seront facturés tant que vous n’aurez pas expressément choisi de vous procurer un Forfait de services pour lequel des frais s’appliquent. Nous vous enverrons un préavis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Cet avis énoncera clairement la clause nouvelle ou modifiée, la version précédente de la clause, la date d’entrée en vigueur et vos droits. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous aurez le droit de refuser la modification et d’annuler ou, le cas échéant, de résilier le contrat sans pénalité en envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur.
1.2. Vos obligations de paiement. Selon le Forfait de services que vous choisissez, vous aurez différentes responsabilités en matière de paiement, mais vous devez toujours payer à temps et (sauf si la loi prévoit autrement) en totalité. Le paiement est exigible d’avance. Si votre fournisseur de carte de crédit, de carte bancaire ou de carte de débit refuse un débit ou un retrait automatique, nous pouvons également résilier ou suspendre votre Forfait de services. Si vous contestez des frais ou des charges pour des services facturés par nous ou par l’intermédiaire de nous, vous devez nous en informer par écrit dans les 60 jours suivant la date où les frais ou les charges ont été engagés (sauf si la loi ne permet pas de limite ou si la loi exige une période plus longue), sinon vous renoncerez automatiquement à la contestation. Le non-respect des obligations de paiement énoncées dans les présentes Conditions d’abonnement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Forfait de services et l’impossibilité d’accéder au Forfait de services.
Vous autorisez la Société ou ses fournisseurs de traitement de paiement tiers à conserver vos modes de paiement et à débiter automatiquement vos modes de paiement en fonction du prix (y compris les taxes et les frais d’expédition applicables), de la quantité et de la fréquence de livraison que vous sélectionnez, à moins que ou jusqu’à ce que vous annuliez ou modifiiez votre abonnement. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE SOLLICITERA NI N’OBTIENDRA AUCUNE AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART POUR CES PAIEMENTS AUTOMATIQUES ET RÉCURRENTS.
1.3. Taxes et autres frais. Vous acceptez de payer toutes les taxes et surcharges imposées par le gouvernement que nous vous facturons. Nous ne sommes pas tenus de vous aviser à l’avance des modifications apportées à ces frais. Nous pouvons également imposer des frais supplémentaires pour récupérer les coûts engagés par nous ou nos fournisseurs de services afin de nous conformer aux réglementations gouvernementales. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons déterminer ces frais et, s’ils ne sont pas imposés par la loi, nous pouvons les conserver en totalité ou en partie. Tous ces frais sont susceptibles d’être modifiés.
1.4. Niveaux de Forfaits de services. La Société offre deux catégories principales de Forfaits de services : a) un abonnement de base gratuit (le « Forfait de services de base ») et b) un ou plusieurs niveaux d’abonnement payants (les « Forfaits de services payants »).
1.4.1. Forfait de services de base. Le Forfait de services de base offre un accès limité à certaines caractéristiques et fonctionnalités du Forfait de services de la Société applicable. Le Forfait de services de base est fourni sans frais supplémentaires après l’expiration de tout Essai gratuit ou tel que mis à disposition par la Société.
1.4.2. Forfaits de services payants. Les Forfaits de services payants offrent des fonctionnalités améliorées ou de qualité supérieure. L’inscription à un Forfait de services payant exige un mode de paiement valide et l’acceptation de toutes les conditions supplémentaires présentées au moment de l’achat. Sauf indication contraire écrite de la part de la Société, les Forfaits de services payants n’incluent pas automatiquement de droits ou d’avantages au-delà de ceux expressément décrits dans le Contrat de service et la description du Forfait de services applicables.
1.4.3. Essai gratuit. Certains Équipements peuvent inclure un Forfait de services gratuit au moment de l’achat ou de la location (un « Essai gratuit »). Dans de tels cas, l’inscription au Forfait de services et l’activation des services ne nécessitent pas de carte de crédit ou de débit valide. Les Essais gratuits sont régis par le Contrat de service applicable et sont assujettis à la disponibilité des technologies de télécommunications des fournisseurs de services sans fil. L’Essai gratuit est non transférable et ne s’étend pas aux propriétaires ou locataires subséquents, à moins que la Société n’en convienne expressément par écrit. À moins que le Forfait de services ne soit mis à niveau par l’intermédiaire de l’achat d’un Forfait de services payant avant l’expiration de la période de l’Essai gratuit, l’accès au Forfait de services sera automatiquement converti en un Forfait de services de base à la fin de l’Essai gratuit.
2. DURÉE ET ANNULATION
2.1. Durée du Forfait de services payant. Votre accès au Forfait de services payant débutera en fonction de vos sélections au moment de l’inscription et se poursuivra pendant la durée spécifiée dans votre Forfait de services payant (la « Période de services initiale »). Sauf annulation conformément au paragraphe 2.2 ou au paragraphe 2.3, votre Forfait de services payant sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives supplémentaires de même durée que votre Période de services initiale (chacune, une « Période de services renouvelée »). La Période de services initiale et toutes les Périodes de services renouvelées sont désignées collectivement comme la « Période de services ». Chaque Période de services renouvelée commencera immédiatement après la fin de la Période de services précédente. Le renouvellement aura lieu au tarif alors en vigueur, plus les taxes applicables, selon le cycle de facturation de votre Forfait de
services payant. Si votre Période de services initiale se termine à une date autre que la date anniversaire de son début, votre première Période de services renouvelée peut être ajustée (au prorata) afin que tous les renouvellements futurs s’alignent sur cette date anniversaire. Votre compte de paiement sera débité automatiquement au début de chaque Période de services. Pour éviter de recevoir une facture pour une Période de services renouvelée, vous devez annuler votre Forfait de services payant avant la fin de la Période de services en cours.
2.2. Vos droits d’annulation. Vous pouvez annuler votre Forfait de services payant ou refuser le renouvellement automatique à tout moment en accédant à la page « Gérer l’abonnement » dans le portail Kubota correspondant (par exemple, le portail « My Kubota », situé à l’adresse mykubota.com) et en sélectionnant « Annuler l’abonnement » pour le Forfait de services payant concerné. Pour les Forfaits de services payants réglés mensuellement, l’annulation prendra effet à la fin du mois en cours, et votre Forfait de services payant sera converti en Forfait de services de base. Pour les Forfaits de services payants dont la durée est annuelle ou plus longue, l’annulation prendra effet à la fin de la Période de services initiale ou de la Période de services renouvelée en cours. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les jours restants de ce Forfait de services payant. Une fois votre Forfait de services payant annulé, il sera converti en Forfait de services de base et sa réactivation pourrait exiger des frais. Pour mettre fin aux services dans le cadre d’un Forfait de services de base, vous devez résilier le Contrat de service associé conformément à ses conditions générales.
2.3. Nos droits d’annulation et de suspension.
Nous pouvons annuler votre Forfait de services et désactiver votre accès au Forfait de services à tout moment et pour toute raison, avec un préavis de 30 jours avant l’annulation. Une fois annulé, votre compte sera désactivé et votre Forfait de services prendra fin. Si nous annulons votre Forfait de services, nous vous rembourserons les montants que vous avez versés d’avance pour ce Forfait de services (à l’exception de tout paiement inclus dans le prix d’achat ou de location de l’Équipement), mais pas pour la technologie ou l’Équipement
liés au Forfait de services. Nous pouvons également annuler votre Forfait de services sans préavis si nous découvrons que le propriétaire, le locataire ou l’abonné de l’Équipement n’a plus l’Équipement en sa possession. De plus, nous pouvons annuler votre Forfait de services sans préavis s’il existe un « motif valable », par exemple si vous enfreignez le présent Contrat, ne faites pas les paiements requis, interférez avec nos services ou notre entreprise, ou utilisez le Forfait de services pour des activités illégales. Le fait de communiquer vos identifiants de connexion à votre Forfait de services à un tiers pourrait également être considéré comme une infraction. Si vous communiquez vos identifiants de connexion à un tiers, vous reconnaissez que cela pourrait nuire à notre capacité de fournir des services et avoir des conséquences négatives sur le rendement ou la sécurité de votre Équipement. Si nous annulons votre Forfait de services en raison d’une infraction, nous ne le réactiverons peut-être pas, même si vous résolvez le problème. La décision d’autoriser ou non la réactivation relève de notre entière discrétion. Sauf si une loi applicable l’interdit, les parties renoncent expressément à l’article 2129 du Code civil du Québec et, si nous annulons votre Forfait de services pour des motifs valables, nous ne rembourserons aucuns frais
prépayés non utilisés. Nous pouvons également suspendre ou annuler votre Forfait de services pour des travaux d’entretien, une congestion du réseau ou si nous soupçonnons un usage abusif.
2.4. Échec de paiement. Si votre mode de paiement échoue, nous vous en aviserons et tenterons de débiter le montant de nouveau. Si le paiement continue d’échouer, votre commande de Forfait de services payant sera automatiquement annulée et votre Forfait de services sera converti en Forfait de services de base. Vous pourrez mettre à jour vos renseignements de paiement lorsque vous réactiverez votre Forfait de services payant. Vous pouvez mettre à jour ou modifier vos renseignements de paiement en tout temps via la page « Gérer l’abonnement » dans votre compte Kubota en ligne correspondant, par exemple votre compte My Kubota ou Kubota WorkSmart Autosteer.
2.5. Transfert, réactivation ou modification de vos services. À moins que nous n’en convenions autrement, vous ne pouvez pas transférer votre Forfait de services à un autre Équipement ou à une autre personne. Vous pouvez activer, annuler, modifier ou réactiver votre Forfait de services conformément aux autres dispositions du présent Contrat; toutefois, nous n’accepterons de telles demandes que de vous ou d’un autre utilisateur autorisé ayant atteint l’âge de la majorité inscrit à votre compte (ou d’une personne que nous croyons être votre mandataire autorisé). Si nous faisons l’une de ces choses, vous vous engagez à payer tous les frais associés à ces demandes. Vous vous engagez à nous aviser rapidement si l’un de ces événements se produit et à supprimer toutes les données personnelles sauvegardées sur l’Équipement.
3. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE
Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment, et les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication (ou dans un délai plus long si la loi l’exige). Cela comprend la modification de la totalité ou d’une partie du présent Contrat, même les prix et les services fournis. Si une telle modification affecte de manière significative vos droits aux termes du présent Contrat, nuit de manière significative au Forfait de services ou entraîne une augmentation des frais qui vous sont facturés par la Société, nous vous informerons de cette modification conformément aux lois applicables. Vous pouvez obtenir une copie des Conditions d’abonnement actuelles et de votre Forfait de services en ligne dans le portail Kubota applicable.
4. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d’abonnement est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des présentes Conditions d’abonnement et n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
5. COMMUNIQUER AVEC NOUS
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous à:
États-Unis
https://www.kubotausa.com/contact; ou en utilisant les coordonnées postales indiquées ci-dessous :
Kubota Tractor Corporation
1000 Kubota Drive
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Kubota Canada Ltée
1155 Kubota Drive
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